avoir pour effet de restreindre l'application de - Français Anglais Dictionnaire
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avoir pour effet de restreindre l'application de

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Sens de "avoir pour effet de restreindre l'application de" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
avoir pour effet de restreindre l'application de [v] be construed as limiting the application of